Acompte sur salaire
Vous faites face à une dépense imprévue ou rencontrez des difficultés à boucler votre budget ? Savez-vous que vous pouvez solliciter auprès de votre employeur un acompte sur salaire ?
Explications
Pour commencer, que veut dire : Acompte sur salaire ?
Un acompte sur salaire est un versement d'une partie du salaire pour un travail qui, contrairement au cas de l’avance sur salaire, est déjà effectué.
L'acompte est donc une rémunération versée en contrepartie des heures de travail déjà réalisées par le salarié avant l'établissement de la fiche de paie.
Grâce à l'acompte, un salarié peut ainsi obtenir une partie de son salaire avant la date habituelle de paiement sans avoir à payer des intérêts à son employeur sur la somme versée.
A noter :
L'acompte sur salaire est souvent qualifié "d'avance" dans le langage courant. Pourtant, l'acompte et l'avance sont deux termes bien différents sur le plan juridique. Si un employeur doit verser un acompte en cas de demande du salarié, il peut librement refuser une demande d'avance.
Quel article de loi pour réclamer un acompte sur salaire ?
En principe, lalle. Cependant, le Code du Travail (article L. 3242-1) prévoit qu'un acompte correspondant, pour une quinzaine, à
la moitié de la rémunération mensuelle, doit être versé au salarié lorsque celui-ci en fait la demande.
(A noter que ces règles ne concernent pas les salariés non mensualisés. Le Code du travail prévoit que ces derniers doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle).
Qui peut bénéficier d’un acompte sur salaire ?
Tout salarié percevant mensuellement sa rémunération peut demander un acompte sur salaire. Ainsi, que votre contrat prenne la forme d’un CDD ou CDI, vous pouvez bénéficier d’un acompte sur salaire.
Toutefois, le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, intermittents ou temporaires, qui ne sont pas mensualisés.
Comment demander un acompte sur salaire ?
Votre demande d’acompte sur salaire n’a pas à être motivée.
Vous n’avez donc aucune obligation de faire connaître à votre employeur les raisons qui vous conduisent à solliciter un acompte sur salaire.
Dans tous les cas, il est préférable de formaliser votre demande afin d’en conserver une trace écrite. Aussi, adressez un courrier ou un courriel à votre employeur afin de solliciter le versement d’un acompte sur salaire.
Le salarié peut par conséquent obtenir un acompte au moins une fois par mois. L'employeur ne peut pas en refuser le paiement sous peine d'enfreindre le Code du travail.
Demander le versement d'acomptes supplémentaires au cours du même mois reste toujours possible, mais l'employeur sera cette fois-ci libre de les refuser (à moins que la convention collective dont relève le salarié ne prévoie des règles plus favorables pour lui sur ce point).
Votre employeur peut-il vous refuser un acompte sur salaire ?
Non !
Votre employeur doit accepter votre demande s’il s’agit de votre 1ère demande ce mois-ci, par contre, si vous avez déjà obtenu un acompte ce même mois, il peut vous refuser le bénéfice du second !
A noter : Le montant de l’acompte que vous allez solliciter est égal à la moitié de votre salaire.
A quel moment solliciter le versement de cet acompte ?
Puisque d’ordre général le montant de l’acompte que vous demandez à votre employeur correspond à la moitié de votre rémunération et que cet acompte doit rémunérer un travail déjà accompli, vous devez attendre le 15 du mois en cours.
Un acompte sur salaire peut-il être versé en liquide ?
Oui !
L’employeur peut verser un acompte sur salaire en espèces jusqu’à 1500 euros.
Au-delà de cette somme le versement par chèque ou virement devient obligatoire.
Les cotisations sont-elles prélevées sur l’acompte sur salaire ?
Lorsque l’employeur verse l’acompte à son salarié, il ne doit pas déduire de cotisations sur cette somme, celles-ci ne seront prélevées qu’à la fin du mois sur la totalité du salaire mensuel, acompte compris.
Par contre, l’acompte doit figurer sur le bulletin de paie et être déduit du salaire mensuel net à payer à la fin du mois.