Conges pour cause de deces : explications

Parce que perdre un proche est une épreuve très difficile, le Code du travail octroie des congés dits spéciaux aux salariés endeuillés. Ils ont d’ailleurs été récemment prolongés.

Le congé pour décès est accordé à tous les salariés qui perdent un membre de leur famille. Tout le monde n’est cependant pas logé à la même enseigne pour faire son deuil, selon le lien de parenté et la convention collective à laquelle est rattaché le salarié.

Conditions

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim, stagiaire, en période d’essai) peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel en cas de décès :

• D’un de leurs enfants.
• De leur conjoint, de leur partenaire lié à un pacs ou de leur concubin.
• De leur mère ou de leur père.
• Du père ou de la mère de leur conjoint, partenaire ou concubin.
• De leur frère ou de leur sœur.

A savoir :

Les grands-parents ne sont pas concernés par le congé pour décès.

Toutefois, il convient de se référer à sa convention collective qui, dans certains secteurs, accorde au salarié un congé en cas de décès d’un grand-parent.

Si cette possibilité n’est pas prévue, le salarié peut en revanche poser un jour de congé annuel ou un RTT.

Ces jours de repos sont rémunérés normalement, comme s’ils avaient été travaillés, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Pour en bénéficier, le travailleur doit simplement en informer son employeur qui ne peut lui refuser, sous peine de contestation aux prud’hommes, et produire un justificatif, en général la copie de l’acte de décès.

Durée du congé

Le temps octroyé doit être pris dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Une précision d’importance puisqu’ils peuvent être utilisés pour organiser les obsèques et assister à l’enterrement, plusieurs jours après le décès.

Le but de ce congé est de permettre au salarié de bénéficier de quelques jours de repos pour s’occuper de ses proches et des formalités liées au deuil.

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d’absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d’un membre de la famille.

En l’absence de convention collective, accord collectif, accord de branche ou d’entreprise, le salarié peut obtenir un nombre minimal de jours, selon les dispositions légales.

La durée légale du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Ainsi, la durée du congé est de 3 jours en cas de décès du conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, père, mère, frère, sœur, père ou mère du conjoint, partenaire ou concubin.

Elle est de 5 jours pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans.

Depuis le 1er juillet 2020 tout salarié bénéficie d’un congé supplémentaire de deuil de 8 jours. En cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Ce congé doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

A noter :

Ce nombre de jours d’absence autorisés est celui prévu par la loi. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir des jours supplémentaires. Il convient donc de se référer à l’un ou l’autre de ces documents pour savoir si des jours de congé supplémentaires pour décès sont prévus.

Précisions sur les accords collectifs

Au-delà de ces dispositions légales minimales, des conventions collectives permettent de pallier les carences de la législation et accordent davantage de congés spéciaux, afin de donner le temps aux travailleurs de gérer toutes ces situations dramatiques.

À titre d’exemple, la convention collective de la plasturgie octroie 2 jours de repos à l’occasion de la mort d’une mère ou d’un père, d’un gendre ou d’une belle-fille, d’un grand parent ou d’un beau parent.

Un salarié d’une agence de voyages bénéficie quant à lui de 4 jours de congés lorsqu’il perd son conjoint ou partenaire de Pacs, contre 5 jours pour un employé de banque. Quant à la convention de métallurgie, elle tient même compte du décès d’un petit enfant, pour lequel il est prévu 1 jour de repos.

Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée au maximum en 3 périodes :

• 2 périodes pour les salariés,
• 3 pour les demandeurs d’emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.

Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

Les jours de congés pour décès sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Il n’est pas nécessaire que les jours de congés couvrent le jour exact des obsèques dès lors qu’elle concerne globalement la même période.

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 » La mort, c’est une évasion définitive « 

Alice Parizeau