Les obligations légales d’un freelance
S'engager dans l'aventure entrepreneuriale en tant que travailleur indépendant et se lancer en freelance peut être une expérience formidable, mais cela nécessite également de faire face à un ensemble de responsabilités.
En tant qu’indépendant, il est important de connaître ses obligations légales afin de se conformer aux lois en vigueur.
Choisir son statut
Tout d’abord, il est nécessaire de sélectionner un statut juridique pour exercer en tant que prestataire de services indépendant.
Il existe six statuts qui permettent de travailler à son compte :
L’entreprise individuelle, ou EI ;
La micro-entreprise (ex-auto-entreprise), qui est en réalité un EI simplifié ;
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL ;
La société par actions simplifiée unipersonnelle, ou SASU ;
Les coopératives ;
Le portage salarial.
Choisissez la forme juridique qui vous convient au mieux.
Enregistrement de l'activité
Une fois votre statut juridique choisit, vous êtes dans l’obligation de déclarer la création de votre entreprise.
Ces formalités varient, mais se font principalement auprès des organismes compétents tels que l'URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) ainsi que sur le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr.
Déclaration et paiement des impôts
Le freelance est responsable de sa déclaration et du paiement de ses impôts sur le revenu selon les lois fiscales en vigueur.
Il est préférable de tenir une comptabilité précise contenant des registres précis des revenus et dépenses, comme les factures, les contrats, les paiements reçus et effectués, ainsi que les relevés bancaires, pour faciliter le processus de déclaration fiscale.
Comptabilité
L’obligation d’ouvrir un compte professionnel ou un compte personnel dédié à son activité professionnelle ne s’applique qu'aux freelances en SASU ou en EURL.
Pour les autres indépendants, vous n’êtes pas soumis à cette obligation sauf si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros durant deux années consécutives.
Il reste tout de même recommandé pour les autres, car il permet une claire séparation entre les transactions personnelles et professionnelles, ce qui constitue un avantage significatif en cas de vérification fiscale, notamment en cas de contrôle fiscal.
Vous pouvez également recourir à un prestataire assurant la gestion de votre comptabilité.
Contrats et accords écrits
Il est important d’établir au préalable vos conditions générales de vente et rédiger vos contrats de prestation de service ou de vente.
Faites apparaitre les différentes mentions obligatoires sur ces documents commerciaux, particulièrement : le numéro SIREN de l’entreprise ; le RCS et le nom de la ville dans laquelle se situe le greffe où la société est immatriculée et l’adresse du siège social de l’entreprise.
L’article L111-1 du Code de la communication stipule enfin l’obligation d’information et de renseignement du freelance envers son client.
Lors de la conclusion de contrats avec des clients, il est important d'avoir des accords écrits détaillant les termes et conditions de votre collaboration, y compris les délais, les modalités de paiement et les responsabilités de chaque partie.
Respect des normes et des droits du travail
Assurez-vous de respecter les normes de travail en vigueur dans votre domaine, telles que les normes de sécurité et de santé au travail, les droits d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle. Bien que vous travailliez en tant que freelance, vous avez toujours des droits en tant que travailleur, tels que le droit à une rémunération équitable, le droit à des conditions de travail décentes, etc.
Assurances professionnelles
Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle ou à d'autres assurances pertinentes peut vous protéger en cas de litiges ou de réclamations liées à votre travail. Cela ne reste cependant pas obligatoire, mais fortement recommandé, d’autant que de nombreux clients l’exigent désormais pour travailler avec un indépendant.
Protection des données
Les travailleurs indépendants doivent veiller à être conformes aux règles relatives au RGPD (règlement sur la protection des données) lors du recueille, de la compilation et de la conservation, des données personnelles de leurs prospects et clients.
