Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?

EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se retrouvent vite face à un choix crucial.

Quelle forme juridique choisir ?

Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’un statut à l’autre. Il convient donc de s’interroger sur :

• Le nombre d’associés : vous pouvez créer seul ou vous associer.
• Le montant de votre patrimoine ou celui de vos associés et de vos proches.
• La taille du projet, le montant de l’investissement requis et celui de votre apport personnel. Certains statuts ont des plafonds, d’autres pas.
• Le régime social pour lequel vous optez. En effet, le dirigeant peut être assimilé salarié ou non salarié.
• Le régime fiscal. Selon le statut que vous choisirez, votre entreprise ne sera pas soumise au même type d’impôts et vous non plus.

Si vous préférez conserver une totale indépendance, l’entreprise individuelle (EI),l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peuvent vous convenir.

À l’inverse, si vous prévoyez de vous associer, il vous faudra impérativement choisir une structure sociétale telle que la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS)

Quels sont vos besoins financiers ?

Si vous souhaitez concrétiser un projet ambitieux à fort besoin financier, il serait préférable d’opter pour une forme sociétale permettant d’accueillir des investisseurs extérieurs.

A savoir : Si vous possédez un patrimoine privé, il est préférable de sélectionner une forme sociétale permettant de le différencier des biens professionnels. Alors que l’entreprise individuelle confond le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, le fait de créer une société permet de séparer le patrimoine privé de celui de l’entreprise et de mettre vos biens personnels à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.

A quel impôt sont assujettis les bénéfices de l’entreprise ?

Selon la structure, les bénéfices de la société seront soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Dans le cas de l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur ou de chaque associé.

 

 

 

 

L’impôt sur les sociétés se traduit par une imposition des bénéfices directement sur l’entreprise. L’entrepreneur ou les associés sont imposés sur les rémunérations et les dividendes perçus.

De  quel type de protection sociale relevez-vous ?

Le dirigeant peut être assimilé-salarié et relever du régime général de la Sécurité sociale ou avoir le statut de travailleur indépendant et relever du régimede Sécurité sociale des travailleurs non-salariés.

Spécificités et particularités des diverses formes juridiques

Entreprise individuelle (EI) et EIRL

Si l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus flexible pour entreprendre en solo, elle relève de l’impôt sur le revenu et présente l’inconvénient majeur de confondre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

Fondée en 2011, l’EIRL permet d’affecter à l’activité professionnelle de l’entrepreneur un patrimoine distinct de son patrimoine personnel. Vos biens privés sont préservés des risques liés à votre activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté à l’exercice de votre activité professionnelle et les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté.

Concernant la fiscalité, le principe est celui de l’impôt sur le revenu mais vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice et dans le cas de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération.

SARL et EURL

Lasociété à responsabilité limitée éveille l’intérêt de nombreux entrepreneurs. Il s’agit d’une société commerciale pouvant être formée par un seul individu (EURL) ou par plusieurs personnes (SARL) physiques ou morales. Elle permet de limiter la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports.

Au sein d’une SARL, les modalités de fonctionnement sont régies par les dispositions du code de commerce. La société peut être composée de plusieurs associés dans la limite de 100.

La SARL relève de l’impôt sur les sociétés mais certaines peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Il s'agit de celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole et de celles constituées entre parents de ligne directe, entre frères et sœurs et entre conjoints. Les SARL créées depuis moins de 5 ans peuvent également opter pour l’impôt sur le revenu.

 

 

 

 

À l’inverse, le régime fiscal applicable de plein droit à l’EURL est l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique. Celui-ci peut toutefois choisir l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL relève de l’impôt sur les sociétés.

Le gérant majoritaire d’une SARL et le gérant associé unique d’une EURL ont le statut de travailleur indépendant et relèvent du régime de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés. Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL et le gérant non associé d’une EURL percevant une rémunération sont assimilés-salariés et bénéficient à ce titre du régime général de sécurité sociale.

SAS et SASU

La SAS est largement plébiscité par les entrepreneurs depuis plusieurs années. Il s’agit d’une société commerciale pouvant être formée par un seul individu (SASU) ou par plusieurs personnes (SAS), physiques ou morales.

Si au sein de sociétés telles que la SARL le mode de fonctionnement est régi par des dispositions législatives, la SAS octroie une réelle flexibilité quant au choix des clauses statutaires.

Le régime fiscal applicable de plein droit à la SASU et à la SAS est l’impôt sur les sociétés. Leurs résultats sont déterminés et imposés selon les mêmes règles. Néanmoins, certaines SASU et SAS peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de cinq exercices.

Les dirigeants d’une SAS bénéficient d’une couverture complète similaire à celle des salariés. Le président de SASU relève du régime des salariés. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale dans le cas où il perçoit une rémunération.

Vous l’aurez compris, la détermination du statut juridique de votre entreprise est audacieuse. Elle implique une réelle réflexion et la prise en compte de nombreux facteurs. Dès lors, qu’il s’agisse d’une EIRL, d’une SAS ou encore d’une SARL, il vous est fortement conseillé de solliciter les conseils avisés d’un professionnel pour vous aider à faire un choix éclairé.

 

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"Une entreprise dans laquelle il n'y a pas d'ordre est incapable de survivre, mais une entreprise sans désordre est incapable d'évoluer"

Bernard Nadoulek