Succession : que deviennent les credits en cours ?

Si de multiples raisons peuvent empêcher un emprunteur d’honorer ses échéances de crédit, la mort est le seul impondérable qui vous exonère à jamais de tout remboursement… Mais ce n’est pas forcément le cas de votre famille, qui pourra être amenée à rendre des comptes à vos créanciers. Tout dépend alors du type de crédit encore en cours au moment du décès. 

Un décès peut avoir des conséquences financières pour les héritiers, a fortiori si le défunt laisse derrière lui des dettes, et notamment des emprunts en cours.

Les créanciers peuvent-ils s’adresser aux héritiers ?

Peuvent-ils les poursuivre ?

Peut-on faire quelque chose pour empêcher cela ?

Intéressons-nous d’abord àla question du décès d’une personne endettée !

La première chose à savoir, c’est que la dette du parent décédé fait bel et bien partie de l’héritage et qu’elle ne disparait pas avec la mort du débiteur puisqu’elle est liée à son patrimoine.

Il est possible que la dette soit assortie d’une assurance-décès (souvent le cas avec le crédit hypothécaire – parfois le cas avec le crédit à la consommation) et dans ce cas le paiement de celle-ci pourra être réclamé à l’assurance, mais c’est aux héritiers d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de cette réclamation.

Ensuite il faut savoir que les héritiers ne deviennent pas automatiquement débiteurs de la dette du parent décédé. En effet, la loi leur accorde le droit de refuser l’héritage. Ils peuvent également l’accepter sous bénéfice d’inventaire.

S’ils décident d’accepter l’héritage, les héritiers deviendront propriétaires non seulement des biens de leur parent décédé (ce qu’on appelle l’actif), mais aussi de toutes les dettes de celui-ci (ce qu’on appelle le passif). L’un ne va pas sans l’autre et tous les deux font partie du patrimoine du défunt. Ils deviendront de ce fait également redevables des droits de succession.

A noter que la loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession. Les héritiers peuvent faire enregistrer une déclaration de succession mais ce n’est pas obligatoire si le défunt n’était pas propriétaire. Le simple fait de se comporter comme si on avait accepté la succession est suffisant. C’est pourquoi il ne faut jamais toucher aux biens de l’héritage avant d’avoir pris une décision.

Si un héritier hésite à accepter une succession, il a aussi la possibilité de l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Il faut pour cela demander à un notaire de dresser un inventaire de tout le patrimoine du défunt et de rembourser le passif avec l’actif présent dans la succession. Si l’actif dépasse le passif, le successeur n’héritera que de la part d’actif restante après paiement des créanciers. Par contre, si au contraire le passif est plus important que l’actif, les dettes restantes ne seront pas transmises à l’héritier, qui n’héritera donc de rien du tout.

Quand l’héritier sait que le patrimoine de son parent comporte une majorité de dettes, il a intérêt à renoncer à la succession. Pour cela, il doit contacter un notaire afin de rédiger avec lui une déclaration de renonciation de succession.

Cette déclaration sera retransmise dans un acte authentique qui sera enregistré dans le Registre Central Successoral géré par la Fédération du notariat (Fednot) dans les 15 jours de la renonciation.

En renonçant à la succession, la personne perd sa qualité d’héritier. Il ne peut jamais être tenu des dettes mais attention, sa part d’héritage sera transmise à ses propres héritiers via le mécanisme de la substitution. S’il a des enfants, il sera bien inspiré de les inclure dans l’acte de renonciation, et éventuellement les enfants de ceux-ci. Si les enfants sont mineurs, il faudra en plus demander une autorisation du juge de paix via une requête unilatérale. Ce juge vérifiera avant de prendre sa décision que les intérêts de l’enfant mineur soient bien préservés.

Autre avantage en cas de renonciation, l’héritier renonçant ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu’il aurait reçu du vivant du défunt à titre de donation ou d’avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.

Concentrons-nous maintenant sur les crédits en cours d’un défunt.

Il y a 2 types de crédit auxquels nous devons faire attention !

Le crédit Consommation et le crédit Immobilier

Le crédit à la Consommation

Votre proche n’avait pas encore complètement soldé les échéances de sa voiture, de sa télévision ou de sa machine à laver ? 

A l’instar de n’importe quelle créance, le capital restant à rembourser dans le cadre d’un crédit à la consommation en cours va entrer dans la succession en tant que passif et venir en déduction du patrimoine du défunt. Il appartient alors aux héritiers de décider s’ils acceptent purement et simplement la succession, quitte à s’acquitter des dettes supérieures au montant de l’héritage, ou de la refuser dans son ensemble.

Option intermédiaire, il est possible de réaliser une acceptation à la seule concurrence de l’actif net, afin de recevoir sa part d’héritage sans avoir à payer les créances qui dépasseraient la valeur des biens du défunt. C’est un moyen de protéger vos propres possessions contre d’éventuels créanciers.

Si le crédit à la consommation avait été co-souscrit par un couple marié, le conjoint survivant devra payer l’intégralité des mensualités restantes, à moins de pouvoir faire valoir une assurance décès, ce qui est rarement le cas dans ce type d’emprunt.

Le crédit Immobilier

À l’inverse, toutes les banques imposent de souscrire cette couverture assurantielle pour l’octroi d’un crédit immobilier. En effet, cette garantie fait obligatoirement partie de l'assurance emprunteur. Or, si le montant de cette protection est souvent critiqué, on comprend son intérêt lorsque le débiteur vient à disparaître alors qu’il reste encore plusieurs dizaines de milliers d’eururos à rembourser…

Au lieu de faire supporter le poids des mensualités aux héritiers du défunt, c’est l’assurance qui va prendre en charge le capital restant dû au jour du décès, sous réserve que les conditions d’application soient réunies. La dette sera ainsi soldée et le bien immobilier intégré au patrimoine de la succession.

De la même manière, si le crédit avait été co-souscrit par deux personnes, la garantie décès va permettre de rembourser la part du défunt, mais seulement au prorata de la quotité assurée. Au moment de contracter cette assurance, il est ainsi fréquent que les co-emprunteurs assurent chacun 50 % du montant du prêt.

En cas de décès, l’assureur réglera donc seulement la moitié du capital restant dû, laissant au co-débiteur survivant la responsabilité de s’acquitter de sa propre part. Moyennant un coût nécessairement plus élevé, il est toutefois possible d’assurer chacun la totalité du crédit. Dans ce cas, la compagnie devra s’acquitter de l’intégralité des sommes dues à la mort de l’un des souscripteurs.

A savoir : Gare aux limites d’assurance !!

Si l’assurance décès permet de protéger vos héritiers et  votre co-emprunteur, elle a toutefois certaines limites qu’il ne faut pas négliger au moment de la souscription. En termes d’âge, tout d’abord, chaque assureur fixe un seuil maximum de souscription, mais aussi d’application de la garantie.

Le plus souvent, il est possible de contracter cette couverture assurantielle jusqu’à 80 ans. En revanche, et c’est bien plus problématique, la limite de garantie varie, selon les contrats, entre 75 et 90 ans. De quoi limiter l’emprunt immobilier des seniors, sous peine que le risque de décès ne soit pas couvert jusqu’au terme du prêt…

Par ailleurs, veillez à consulter attentivement les cas d’exclusion de garantie avant de vous engager, pour éviter les mauvaises surprises.

Sachez par exemple que la loi impose que l’assurance emprunteur couvre le décès par suicide dès la première année du contrat pour un prêt destiné au logement principal, mais seulement à partir de la deuxième année dans les autres cas.

 

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