Mediation judiciaire : suivez le guide !

UN PEU D’HISTOIRE…

La médiation judiciaire est née d’une pratique prétorienne.

Dans les années 1970, principalement en matière de conflits collectifs du travail puis en matière familiale, des magistrats ont favorisé l’instauration de médiations après avoir constaté que certaines décisions juridiquement fondés ne pouvaient donner une solution pleinement satisfaisante.

C’est à partir de cette pratique que la loi du 8 février 1995, organisant la médiation, a été adoptée.

DEFINITION

La médiation judiciaire est une méthode de règlement des différends distincte des procédures judiciaires et extrajudiciaires. Les parties peuvent résoudre leurs problèmes eux-mêmes avec l’aide d’un médiateur, au lieu de confier leur règlement à une institution extérieure, un tribunal.

La médiation judiciaire est basée sur les lois et la règlementation des États membres et elle fonctionne avec une sécurité absolue depuis plusieurs années.

QUI PREND L’INITIATIVE ?

Lorsqu’il l’estime opportun, le juge peut proposer une médiation aux parties et suspendre ainsi le cours de l’instance. Il désigne lui-même le médiateur et rend alors une décision ordonnant une médiation.

 

Il est également possible que la demande émane des parties elles-mêmes. Le juge est néanmoins en mesure de s’y opposer, sa décision de refus étant insusceptible d’appel afin de ne pas allonger la durée du litige (article 131-15 CPC).

 

A QUEL MOMENT ?

La médiation judiciaire peut intervenir à tout moment, dès l’introduction de l’instance jusqu’au prononcé du jugement.

Elle peut aussi être proposée à n’importe quel stade de l’instance, (1^ère instance ou en appel), et par n’importe quel juge (magistrat, juge des référés, etc.).

Le recours à la médiation ne dessaisit pas le juge, lequel peut prendre les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Au cours de la procédure de médiation, le médiateur se concerte avec les parties pour convenir d’une date pour la réunion de médiation. Il informe les parties de ses expériences et compétences pour mener la médiation.

QU’EST-CE QU’UN MEDIATEUR ?

Il s’agit d’une personne physique ou morale, nécessitant quelques conditions comme :

• Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
• N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément oud’autorisation.
• Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.
• Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
• Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

Le médiateur judiciaire ne participe donc pas à la procédure et ne connaît pas les documents du contentieux, mais grâce aux techniques de médiation, il obtient des informations sur les plaideurs et leurs griefs.

COMMENT SE DEROULE UNE MEDIATION ?

Le médiateur réunit les parties dans le cadre d’entretien(s) individuel(s) et commun(s). Le médiateur accompagne les personnes dans la construction d’un accord satisfaisant pour chacune d’elles. Un protocole d’accord est établi et signé par les parties. Il peut être homologué judiciairement.

Un procès dure plusieurs années. Un accord de médiation peut prendre quelques heures à 2 ou 3 mois environ, en fonction des difficultés et du temps dont dispose chaque partie. Lorsqu’elle réussit, comme dans 75% des cas, elle débouche sur un accord.

Un accord peut être trouvé en quelques séances. L’objectif du médiateur est de permettre au processus de se dérouler avec la meilleure efficacité pour chacun. Aucune solution n’est imposée. Chacun conserve la liberté d’accepter.

Les solutions alternatives doivent être satisfaisantes pour les deux parties. Dans un espace confidentiel, la solution va être recherchée sans contraintes.

 

COUT DE LA MEDIATION

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s’accordent pour répartir le coût de la médiation.

Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu’une telle répartition n’est pas équitable.

Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique  des parties.

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« Ne négocions jamais avec nos peurs , mais n’ayons jamais peur de négocier »

John Fitzgerald Kennedy

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