Statut du conjoint du chef d’entreprise/ce qui change en septembre 2021

Pour commencer, il existe 3 statuts de conjoint du chef d’entreprise :

Le conjoint collaborateur, le conjoint salarié et le conjoint associé.

C’est le chef d’entreprise qui fait la déclaration du statut de son conjoint ou sa modification.

Il fait cette déclaration auprès de son CFE (Centre des Formalités d’entreprises), soit lors de l’immatriculation de

l’entreprise, soit quand le conjoint commence son activité.

Au 1er septembre 2021, une nouvelle formalité, instituée par un arrêté du 6 août 2021, entre en vigueur : le conjoint ou partenaire pacsé doit désormais signer une attestation sur l’honneur pour confirmer le choix de son statut, qu’il peut changer à tout moment.

 

 

Voyons ensemble maintenant à quel statut vous correspondez !

Le conjoint collaborateur

Ce statut est réservé à l’époux ou le partenaire de Pacs d’une personne assurant l’une des fonctions suivantes :

• Entrepreneur individuel
• Gérant associé unique d’une EURL
• Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL

Le conjoint doit travailler régulièrement dans l’entreprise, ne pas être rémunéré et ne pas être associé de la société.

Rappel : à compter du 1^er janvier 2023, vous devez vous adresser au guichet unique de formalités des entreprises et non plus au CFE pour ces démarches.

Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle, d’une protection sociale et doit être affilié à un régime d’assurance vieillesse. À ce titre, il doit payer auprès de la Sécurité sociale des indépendants des cotisations relevant de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’assurance invalidité-décès.

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre époux (se) ou partenaire de Pacs bénéficie aussi des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro social.

Ce statut de collaborateur prend fin sur simple demande ou automatiquement dans les cas suivants :

• Changement de statut de l’entreprise
• Décès de l’entrepreneur
• Divorce
• Cessation du Pacs

A savoir : lorsque l’époux (se) ou le partenaire de Pacs exerce une activité non salariée ou une activité au sein d’une autre entreprise (au moins à temps partiel), il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de l’entreprise de son conjoint.

Le conjoint associé

Pour obtenir ce statut d’associé, l’époux ou le partenaire de Pacs doit détenir des parts sociales dans l’entreprise (ce qui lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société) et travailler régulièrement dans l’entreprise.

Lorsque le conjoint est un simple associé, sa responsabilité est limitée à son apport. Toutefois, s’il est cogérant et qu’il commet une faute dans la gestion de l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel.

L’associé dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut percevoir des dividendes. N’étant pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont pas soumis à cotisations sociales, mais donnent lieu au paiement à la source des prélèvements sociaux.

L’associé d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BNC ou des bénéfices agricoles (BA), selon l’activité de l’entreprise.

 

A savoir : Le statut de l’époux (se) ou partenaire de Pacs associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales. En cas de décès du gérant, l’associé demeure dans l’entreprise tant qu’il détient ses parts sociales et peut poursuivre l’exploitation de cette dernière.

Le conjoint salarié

L’époux ou le partenaire de Pacs doit travailler dans l’entreprise, avoir un contrat de travail (CDD ou CDI) et percevoir un salaire conforme à sa catégorie professionnelle (⩾Smic)

En tant que salarié, il bénéficie de la formation professionnelle et d’une protection sociale.

En principe, la responsabilité du conjoint salarié ne peut pas être engagée. Il ne bénéficie pas d’un mandat pour les actes de gestion.

Attention : si le chef d’entreprise ne déclare pas ou ne mentionne pas le statut choisi dans la déclaration alors le conjoint prend automatiquement le statut de conjoint salarié.

Le conjoint est imposé dans la catégorie des traitements et salaires à l’impôt sur le revenu.

Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l’entreprise  dans les cas suivants :

• En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
• En totalité lorsque le dirigeant a adhéré à un centre de gestion agrée
• Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté sans adhésion à un centre de gestion agrée.

Le statut de salarié cessera dans les situations suivantes :

• Démission
• Fin du contrat de travail en cas de CDD
• Licenciement

A savoir : si votre conjoint est micro-entrepreneur, il ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.

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« Travail et amour, c’est deux roues énormes sur lesquelles roule le chariot du monde ».

Roger Fournier

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