La plomberie utilise deux type de tva différentes

TVA à taux réduit sur la plomberie

Lorsque vous effectuer des travaux concernant la plomberie, vous pouvez éventuellement bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% au lieu de 19.6%. ( article 279-0 bis du code général des Impôts, loi 99-1172 du 30 Décembre 1999 ). Pour cela, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions :

• vos travaux de plomberie doivent impérativement concerner un lieu d’habitation que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit et ce, pour une habitation principale, secondaire, en maison individuelle ou logement collectif. Les travaux bénéficiant du taux réduit s’appliquent également aux dépendances ( cave, grenier, balcon, garage… ) mais aussi aux parties communes d’un immeuble collectif ( cage d’escalier,…)
• Votre habitation doit exister depuis plus de deux ans ( vous devrez impérativement apporter la preuve à votre prestataire que la date d’achèvement de la construction de votre habitation est antérieure de deux ans au commencement des travaux que vous souhaitez faire). En revanche, dans le cas d’une fuite ou tous autres travaux de plomberie nécessitant une intervention urgente, ce point n’est plus obligatoire et vous pouvez, dans ce cas uniquement, bénéficier du taux de TVA réduit, même pour un logement construit depuis moins de deux ans.
• Les travaux et les fournitures doivent obligatoirement être facturés par un prestataire agréé.
• Les travaux en plomberie concerné par cette réduction du taux de TVA sont nécessairement soit des travaux de rénovation ou de transformation ( mise aux normes de votre installation plomberie ) soit des travaux d’entretien.
• La réduction du taux de TVA s’applique aux matières premières et fournitures ( tuyaux…), aux éléments d’équipements ( sanitaires, appareils de chauffage…), à la main d’œuvre. Un impératif : ces travaux ne doivent en aucun cas remettre à neuf plus des 2/3 des installations sanitaires et de plomberies ou les systèmes de chauffage. Ces travaux doivent également être considérés sur 2 ans et ne pas rendre à l’état neuf plus des 2/3 de ces éléments sur toute cette période. ( décret 2006-1002 du 10 Août 2006
• Enfin, il est nécessaire de remplir une attestation pour ces travaux. Ces attestations sont disponibles sur le site de l’administration fiscale www.impot.gouv.fr et doivent être remplies par vous. Elles doivent être fournies au prestataire au plus tard avant la facturation. Ces déclarations vous engagent : si vous êtes contrôlé et perçu comme fraudeur, vous devrez payer la différence entre le prix réglé au taux de 5.5 et celui normalement dû au taux de 19.6. Ces attestations doivent être gardées jusqu’au 31 Décembre de la cinquième année suivant les travaux. A tout moment, l’administration fiscale peut vous demander de présenter les preuves de travaux bénéficiant d’un taux réduit. Deux attestions sont disponibles en fonction des travaux réalisés : gros œuvres ou second œuvre. Les travaux de plomberie sont concernés par l’attestation simplifiée ( travaux de second œuvre ).

Cette mesure permet une économie substantielle sur les gros travaux. Elle a été votée pour développer le travail des artisans mais également concourir ) à un meilleur bien-être des personnes. Quoi de plus agréable, en effet, que de vivre dans un endroit sain, parfaitement isolé, entretenu, sécurisé, rénové, voire transformé… En vous renseignant plus amplement, vous découvrirez que cette mesure s’applique bien au-delà de la plomberie : électricité, rénovation de locaux, isolation thermique, phonique, aménagement de combles, entretien de toiture, ravalement de façade. L’important étant de justifier d’un maintient d’un bon usage des locaux d’habitation. A ce titre, refaire les peintures, les moquettes, les papiers peints… entrent dans cette mesure.

A savoir : cette réduction du taux de TVA en plomberie peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour travaux. Une autre mesure incitant à l’embellissement de nos habitations grâce à nos artisans.

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